Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Delattre (RDSE)
Déposé le 27 novembre 2025
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à restaurer la compétitivité du crédit d’impôt international (C2I). Le crédit d’impôt international s’adresse aux productions d’initiative étrangère qui sont fabriquées en France, en tout ou partie. Il joue un rôle clé pour attirer les tournages étrangers sur le territoire, dans un contexte où des investissements majeurs ont été consentis, notamment par l’État à travers le plan « La Grande Fabrique de l’image » , pour implanter en France des infrastructures de tournage aux standards internationaux. Il a permis d’attirer près de 1 Md € de dépenses de tournage en 2023, au bénéfice de la filière des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel, mais aussi de l’hôtellerie et de la restauration. Néanmoins, depuis 2024, le nombre de jours de tournage des productions étrangères — en particulier américaines — a fortement baissé en France.Un des facteurs qui expliquent cette baisse est l’érosion de la compétitivité du crédit d’impôt international. Le taux du C2I, de 30 % ou 40 % (si la production dépense plus de 2 M € au titre des effets visuels en France), reste compétitif. En revanche, l’assiette du crédit d’impôt est désormais moins attractive que celle d’autres pays européens : les rémunérations des interprètes ne sont prises en compte que pour les acteurs français ou européens, contrairement à seize autres pays (Italie, Belgique, Irlande…) et uniquement au niveau minimum des conventions collectives. Il devient par conséquent très difficile de localiser les nouveaux projets en France, comme en témoignent les studios internationaux et les acteurs français des industries techniques. Le présent amendement permettrait donc d’inclure les rémunérations des interprètes extra‑européens parmi les dépenses éligibles au C2I, relançant l’attractivité de la France et facilitant la localisation de nouveaux tournages. Plusieurs garanties encadrent cette évolution :– la prise en compte de ces dépenses serait plafonnée à 30 % du budget du film, comme en Italie ;– les rémunérations des interprètes seraient fiscalisées, ce qui devrait conduire à ce que 50 à 75 % des nouvelles dépenses prises en charge soient reversées à l’État sous forme d’impôt sur le revenu. Les recettes sociales et les retombées économiques générées, notamment via la TVA, rendent ce dispositif très avantageux pour les finances publiques nationales.
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chacun d’eux » sont remplacés par les mots : « , pour ceux ayant la nationalité française ou qui sont ressortissants d’un État mentionné au 2 du présent III, » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces rémunérations et charges sociales est retenu dans la limite de 30 % du budget de production de l’œuvre. » ; 2° A la première phrase du 2, les mots : « , les artistes‑interprètes » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.