Amendement n° I-183

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet article vise à sécuriser le développement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un logement en BRS de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ), aujourd’hui réservé aux primo‑accédants. Créé en 2016, le BRS facilite l’accession sociale à la propriété grâce à la dissociation foncier/bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) reste propriétaire du terrain tandis que le ménage acquiert des droits réels sur le logement via un bail de longue durée. Ce modèle réduit fortement le coût d’achat, garantit une vocation sociale pérenne (prix de revente encadré, résidence principale obligatoire) et prolonge systématiquement la durée du bail. Mais les règles actuelles excluent les seconds acquéreurs d’un logement BRS du PTZ. Cette situation crée un risque de blocage du marché : la revente devient moins attractive, ce qui freine la fluidité du dispositif et peut fragiliser l’équilibre économique des OFS. L’ouverture du PTZ aux acquéreurs successifs permettrait de rétablir l’équité entre tous les ménages accédant via le BRS, de sécuriser les reventes, d’assurer la pérennité du modèle et de renforcer son impact social. En soutenant davantage l’accession à prix maîtrisé, cette mesure contribuerait à une politique du logement plus juste et plus solidaire. Son coût budgétaire serait très limité, inférieur à 1 million d’euros par an au vu des volumes actuels.