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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Savoldelli (CRCE-K)
Déposé le 27 novembre 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe CRCE‑K vise à faire respecter l’engagement de l’État pris dans le protocole État–Régions du 14 mars 2022, confirmant un financement annuel de 215 M € pour les créations de places en formations infirmières, garanti pendant trois années, soit jusqu’en 2027, correspondant à la durée complète du cursus. La loi de finances pour 2025 ne couvrant que la première année, le présent amendement rétablit la compensation due aux Régions pour 2026 et 2027, afin d’assurer la continuité des formations et la réponse aux besoins en personnels soignants
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et 2027 » ; b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 214 783 317 € » ; 2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : « (En euros.) Région Montant Auvergne‑Rhône‑Alpes 19 601 182 Bourgogne‑Franche‑Compté 8 832 856 Bretagne 9 242 545 Centre‑Val‑de‑Loire 14 462 560 Corse 426 899 Grand‑Est 24 370 253 Hauts‑de‑France 13 343 308 Île‑de‑France 37 833 657 Normandie 10 138 437 Nouvelle‑Aquitaine 22 659 579 Occitanie 18 623 974 Pays‑de‑la‑Loire 12 301 704 Provence‑Alpes‑Côte‑d’Azur 19 378 071 Guadeloupe 1 030 595 Guyane 239 377 Martinique 671 096 Mayotte 520 826 La Réunion 1 106 398 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.