Amendement n° I-2687

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire. Les prévisions sont ajustées à deux titres : d’une part, pour intégrer les informations nouvelles pour 2025 et leurs conséquences en 2026 sous-jacentes au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 tel qu’adopté par le Sénat ; d’autre part, pour tirer les conséquences de l’adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Pour 2025, le tableau de l’article liminaire est identique à celui issu du vote par le Sénat sur le projet de loi de fin de gestion 2025. En particulier, le solde public est toujours prévu à -5,4 % du PIB, inchangé depuis le projet de loi de finances (PLF) 2026 déposé. Pour 2026, la prévision de solde public s’établirait à -4,8 % du PIB, en dégradation par rapport au texte présenté par le Gouvernement : — S’agissant du PLFG, les conséquences sur 2026 des informations nouvelles intégrées en 2025 se compensent globalement, l’intégration de la non revalorisation des pensions Agirc-Arco compensant une légère moins-value sur la prévision d’évolution des recettes. — S’agissant du PLFSS, le texte adopté par le Sénat améliorerait le solde des administrations de sécurité sociale de 0,1 point de PIB mais dégraderait le solde toutes administrations publiques à hauteur de −0,1 point de PIB par rapport au texte initial. Cela s’explique par le fait que certaines mesures relatives aux transferts entre l’État et les administrations de sécurité sociale, notamment au titre de la compensation de certaines exonérations spécifiques de cotisations, améliorent le solde des administrations de sécurité sociale et dégradent en miroir le solde de l’État. Au total, la dégradation du solde toutes administrations publiques reflète principalement une révision à la hausse de la dépense publique, due à l’indexation sur l’inflation des prestations handicap et des pensions des régimes de base pour les retraités modestes, à la hausse de 1 Md€ des crédits sous Ondam en faveur des hôpitaux, ainsi qu’à la suppression de la réforme du dispositif d’exonération spécifique dit « Lodéom ». Cette hausse est partiellement compensée des mesures en recettes, comme le plafonnement de l’exonération de cotisations sociales applicables aux primes d’intéressement, de participation et de prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du Smic. Par cet amendement, le Gouvernement apporte également plusieurs précisions rédactionnelles à l’article liminaire.