Amendement n° I-267

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La France n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Aussi, la nouvelle augmentation de la fiscalité sur les véhicules proposée par l’article 13 ne se justifie pas. Par ailleurs, les alinéas 1 à 3 du présent article excluent à partir de 2027 les véhicules utilisant du B100 ou du biométhane carburant (BioGNV) du dispositif de suramortissement dont ils profitent pour le moment. Or, le B100 et le BioGNV sont des solutions efficaces pour diminuer les émissions du secteur des transports. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de maintenir le dispositif de suramortissement dont bénéficient les véhicules utilisant du B100 ou du BioGNV.