Amendement n° I-2685

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sont abrogés : 1° Le III de l’article unique de la loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété ; 2° Les dispositions suivantes de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : a) Le V de l’article 10 ; b) Le III de l’article 12 ; c) Le XI de l’article 18 ; d) Le XIII de l’article 20 ; e) Le III de l’article 24 ; f) Le V de l’article 30 ; g) Le III de l’article 32 ; h) Le III de l’article 33 ; i) Le III de l’article 35 ; j) Le III de l’article 36 ; k) Le III de l’article 37 ; l) Le II de l’article 39 ; m) Le III de l’article 42 ; n) Les II et III de l’article 52 ; o) Le IV de l’article 66 ; p) Le III de l’article 68 ; q) Le IV de l’article 70 ; r) Le III de l’article 71 ; s) Le IV de l’article 72 ; t) Le II de l’article 74 ; u) Le XVIII de l’article 75 ; v) Le II de l’article 78 ; w) Le IV de l’article 79 ; x) Les II et III de l’article 90 ; y) Le V de l’article 93 ; z) Le VIII de l’article 99 ; aa) Les III, IV et V de l’article 100 ; ab) Le IV de l’article 107 ; ac) Le IX de l’article 110 ; ad) Le II de l’article 120 ; ae) Le IV de l’article 122 ; af) Le II de l’article 124 ; ag) Les XXVI, XXVII et XXVIII de l’article 125 ; ah) Le III de l’article 134 ; ai) Les III et IV de l’article 185 ; 3° Le II de l’article 24, les II à IV des articles 25 et 27 et le V de l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ; 4° L’article 6 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; 5° Le II de l’article 4 de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ; 6° L’article 3 de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer ; 7° L’article 5 de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation ; 8° Le III de l’article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ; 9° Le III de l’article 23 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. II. – L’article 136 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ; 2° Les mots : « les II et III de l’article 58 » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – Les II et III de l’article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés. « III. – Le II s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023. » III. – 1° Le 1° du I entre en vigueur le 9 février 2025 ; 2° Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 16 février 2025 ; 3° Le 3° du I entre en vigueur le 26 février 2025 ; 4° Le 4° du I entre en vigueur le 29 février 2025 ; 5° Le 5° du I entre en vigueur le 13 avril 2025 ; 6° Le 6° du I entre en vigueur le 15 juin 2025 ; 7° Le 7° du I entre en vigueur le 29 juin 2025.