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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les nombreuses règles dérogatoires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), souvent obsolètes, sont non seulement défavorables aux redevables mais surtout sources d’une très grande complexité. Par ailleurs, la suppression de ces dérogations est souvent dépourvue de tout incidence budgétaire notable et relève donc d’un nécessaire exercice de simplification juridique au bénéfice de nos entreprises. Tel est le cas du dispositif d’exclusion du droit à déduction de la TVA actuellement en vigueur à l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts concernant les dépenses utilisées par les entreprises pour les besoins de certaines publicités, en l’espèce largement dépourvu de portée concrète. Le présent amendement propose donc la suppression de ce dispositif.
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 273 septies D du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies E ainsi rédigé : « Art. 273 septies E. – Les biens et services utilisés pour des publicités ne font l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.