Amendement n° I-2680

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs locatives foncières des établissements industriels, évaluées selon la méthode comptable, sont revalorisées chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dont la valeur, sur la période 2021‑2024, a été affectée par une importante inflation. Depuis 2019, les valeurs locatives foncières des locaux professionnels, évaluées selon la méthode tarifaire, sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur. Ainsi, à titre de comparaison, pour 2023 et 2024, la revalorisation en fonction de l’IPCH a conduit à appliquer une augmentation de la valeur locative des établissements industriels de respectivement 7,1 % et 3,9 %, soit une hausse nettement plus élevée que les taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels qui se sont établis respectivement à 0,7 % et 0,8 % sur ces mêmes années. De plus, contrairement aux locaux professionnels, la valeur locative des établissements industriels est calculée à partir de leur valeur de bilan, égale au prix de revient, et il n’est pas tenu compte des amortissements. Il en résulte une revalorisation annuelle de fait, puisque l’usure de ces bâtiments est beaucoup plus rapide que celle des autres immeubles bâtis. Par suite, l’application d’un coefficient proche ou identique à celui des locaux professionnels contribuerait à éviter les transferts de charges entre contribuables, au détriment des établissements industriels. Aujourd’hui, le recul de l’inflation tend à réduire la différence de taux entre les deux modalités de revalorisation annuelle. Ainsi, pour 2025, la revalorisation des locaux industriels s’établit à 1,7 % contre 1,1 % pour les locaux professionnels. Par conséquent, ce resserrement offre l’opportunité d’une réforme structurante pour les locaux industriels : l’harmonisation des modalités de revalorisation annuelle des valeurs locatives de ces locaux avec celles des locaux professionnels. Cette mesure permettra ainsi d’unifier les modalités de revalorisation annuelle pour l’ensemble des locaux des entreprises, tout en conservant un dynamisme de revalorisation des bases pour les impôts directs locaux des collectivités locales. Au demeurant, cette incidence est sensiblement réduite du fait du resserrement susmentionné entre les taux des deux modalités.