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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’amendement procède à une correction juridique et technique de l’article 1501 bis du CGI pour figer la date de référence au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des quais et terre-pleins, indépendamment de la date d’achèvement, comme c’est le cas pour les autres installations évaluées par une méthode fondée sur un barème (autoroutes, ports de plaisance…).
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’année : « 2021 », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1501 bis du code général des impôts est supprimée. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.