Amendement n° I-2677

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement procède à une correction juridique et technique de l’article 1501 bis du CGI pour figer la date de référence au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des quais et terre-pleins, indépendamment de la date d’achèvement, comme c’est le cas pour les autres installations évaluées par une méthode fondée sur un barème (autoroutes, ports de plaisance…).