Amendement n° I-2675

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 crée le versement mobilité régional et rural, lequel peut être institué par les régions métropolitaines, en dehors de la région Île-de-France, et par la collectivité de Corse. Ce versement, prévu à l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est assis sur la masse salariale des entreprises d’au moins onze salariés, avec un taux plafonné à 0,15 % et modulable sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues par la loi. La loi dispose que les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues pour le versement mobilité du bloc communal prévu aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du CGCT. Le présent amendement clarifie ainsi les dispositions en matière d’assujettissement, notamment en précisant que, s’agissant du versement mobilité régional et rural, qui constitue une nouvelle imposition, le décompte des effectifs des entreprises s'effectue à l’échelle du territoire de chaque région qui l’institue ou de la collectivité de Corse.