Amendement n° I-2673

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 33 de la loi de finances pour 2024 a instauré des règles d’imposition minimale mondiale, sous la forme d’un impôt complémentaire, pour tous les groupes placés dans son champ d’application et dont une entité au moins est située en France. L’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2026 complète ces règles en transposant les dernières instructions administratives publiées par le secrétariat de l’OCDE et adoptées par les États membres du cadre inclusif OCDE/G20 en 2024. Ces instructions administratives précisent l’application de l’imposition minimale mondiale et prévoient notamment certains ajustements aux modalités de répartition de l’impôt national complémentaire et à certaines définitions propres au dispositif. Les dispositions de l’article 26 concernent essentiellement le suivi et la prise en compte des impôts différés dans le calcul des taux effectif d’imposition de différentes juridictions. Or, il est important de compléter ces dispositions par des règles relatives à la réaffectation de ces mêmes impôts différés entre juridictions et entre entités, en présence de mécanismes fiscaux spécifiques. Le présent amendement prévoit donc les modalités de réaffectation des impôts couverts et différés entre des entités d’un même groupe relevant de régimes particuliers : entités hybrides, hybrides inversées, établissements stables, sociétés étrangères contrôlées et entités distributrices de dividendes. Par ailleurs, il complète la liste des ajustements apportés aux définitions par l’article 26, en précisant la notion d’entité interposée et celle de véhicule de titrisation, ainsi que les règles applicables à ces derniers. Enfin, le présent amendement précise les obligations déclaratives des coentreprises en les rattachant, en partie, à celles applicables aux autres entités constitutives.