Amendement n° I-2669

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La taxe sur les bureaux, les surfaces commerciales, de stockages et de stationnement (TSB) perçue en région Île‑de‑France et dans les départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes fait l’objet d’une revalorisation annuelle en principe calculée selon l’indice des prix à la consommation hors tabac. Comme pour de nombreuses taxes locales, l’indice de référence est celui retenu dans le projet de loi de finances de l’année. L’amendement vise ainsi à corriger une erreur rédactionnelle de l’article 231 quater du code général des impôts relatif à la taxe sur les bureaux dans les Bouches‑du‑Rhône, le Var et les Alpes‑Maritimes, qui renvoie à l’indice des prix à la consommation hors tabac retenu dans la loi de finances au lieu de celui retenu dans le projet de loi de finances, alors qu’il ne figure que dans les annexes du projet de loi de finances, et à des fins d’harmonisation avec la généralité des impôts locaux revalorisés en fonction de cet indice.