Amendement n° I-2667

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent article vise à mieux accompagner les entrepreneurs désireux de faire évoluer leur entreprise, en sécurisant juridiquement le traitement fiscal des conséquences, pour l’entrepreneur individuel, de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). La création, en 2011, d’un statut particulier d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été accompagnée d’un aménagement de son statut fiscal. Il lui a été ouvert une possibilité d’opter pour l’application des règles de l’IS. Cette option irrévocable entraîne un passage de l’impôt sur le revenu (IR) au barème progressif à une imposition à l’IS à un taux fixe. Un tel changement de régime entraîne normalement une cessation au sens fiscal, et donc une taxation des plus-values latentes. Si la doctrine fiscale admet que les plus-values dégagées à l’occasion de ce changement de régime fiscal peuvent bénéficier du régime de report prévu pour les apports d’entreprises individuelles en société de l’article 151 octies du code général des impôts (CGI), il apparaît nécessaire d’inscrire cette tolérance administrative dans la loi. La présente mesure procède ainsi à la création d’un article traitant spécifiquement des règles de report des plus-values générées par l’option pour l’IS. Par ailleurs, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’IS peut, lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, souhaiter faire un apport de son activité ou d’une branche de celle-ci à une société relevant de l’IS. Or l’apport en société du patrimoine d’une entreprise individuelle imposable à l’IS constitue également un fait générateur d’imposition, et aucun dispositif ne prévoit la neutralité fiscale de cette opération. C’est pourquoi le présent article propose d’introduire un dispositif permettant de réaliser ces opérations d’apport d’entreprises individuelles relevant de l’IS à une société soumise à l’IS sans qu’une imposition immédiate n’intervienne à raison de celle-ci. Ce dispositif est largement inspiré de celui prévu pour les restructurations de sociétés imposables à l’IS. La mesure proposée répondra aux souhaits d’évolution de notre législation formulés à l’occasion de questions écrites récentes posées par des membres de notre Assemblée.