Amendement n° I-2403

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % dont bénéficient certains travaux de rénovation énergétique à l’installation des pompes à chaleur air/air lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale et durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie. Jusqu’à présent, cette catégorie de pompes à chaleur ne bénéficie pas du taux réduit de la TVA, l’arrêté pris en application de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts ne l’envisageant que pour certaines pompes à chaleur géothermiques et air/eau répondant à certaines caractéristiques techniques. Or, en tant que solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur air/air éco‑scorées sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation des bâtiments. Cela justifie que leur installation bénéficie du présent dispositif de taux réduit de la TVA de 5,5 %.