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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Thierry Cozic (SER)
Déposé le 27 novembre 2025
53 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % dont bénéficient certains travaux de rénovation énergétique à l’installation des pompes à chaleur air/air lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale et durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie. Jusqu’à présent, cette catégorie de pompes à chaleur ne bénéficie pas du taux réduit de la TVA, l’arrêté pris en application de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts ne l’envisageant que pour certaines pompes à chaleur géothermiques et air/eau répondant à certaines caractéristiques techniques. Or, en tant que solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur air/air éco‑scorées sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation des bâtiments. Cela justifie que leur installation bénéficie du présent dispositif de taux réduit de la TVA de 5,5 %.
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.