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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Michel Arnaud (UC)
Déposé le 25 novembre 2025
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de faciliter la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 et d’en favoriser un héritage social et environnemental positif, le présent amendement propose de lever les obstacles à la réalisation ou à l’utilisation de locaux nécessaires à l’organisation des Jeux qui sont destinés in fine à renforcer l’offre de logements locatifs intermédiaires (LLI) dans les départements concernés. La mesure proposée suspend ainsi les conditions et les délais dont dépendent les avantages fiscaux dont bénéficie le LLI en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe foncière sur les propriété bâties du 1er janvier 2030 au 30 avril 2030, afin de prendre en compte la mise à disposition temporaire de ces logements au Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pendant cette période. Cette suspension vise, d’une part, à permettre la mise à disposition de logements existants pour la durée de l’événement, sans remise en cause des avantages fiscaux afférents et, d’autre part, à encourager la construction de nouveaux LLI dans le cadre de la préparation des Jeux, en facilitant également leur mise à disposition dans les mêmes conditions.
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Par dérogation aux dispositions combinées du I de l’article 279‑0 bis A et du II bis de l’article 284 du code général des impôts, pour les logements situés dans les départements des Alpes‑Maritimes, des Hautes‑Alpes, de Savoie et de Haute‑Savoie et mis à disposition du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques entre le 1er janvier 2030 et le 30 avril 2030 dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations, le non‑respect des conditions prévues aux 1° et 4° du I de l’article 279‑0 bis A précité au cours de cette période est sans incidence sur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à cet article et le complément d’impôt mentionné au II bis de l’article 284 précité n’est pas dû. B. – Les délais mentionnés au II bis de l’article 284 du code général des impôts sont suspendus au cours de la période mentionnée au A. II. – La mise à disposition des logements mentionnés au I dans les conditions fixées au même I est sans incidence sur le bénéfice de la créance d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 220 Z septies du code général des impôts ni sur celui de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1384‑0 A du même code. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.