Amendement n° I-1221

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de faciliter la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 et d’en favoriser un héritage social et environnemental positif, le présent amendement propose de lever les obstacles à la réalisation ou à l’utilisation de locaux nécessaires à l’organisation des Jeux qui sont destinés in fine à renforcer l’offre de logements locatifs intermédiaires (LLI) dans les départements concernés. La mesure proposée suspend ainsi les conditions et les délais dont dépendent les avantages fiscaux dont bénéficie le LLI en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe foncière sur les propriété bâties du 1er janvier 2030 au 30 avril 2030, afin de prendre en compte la mise à disposition temporaire de ces logements au Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pendant cette période. Cette suspension vise, d’une part, à permettre la mise à disposition de logements existants pour la durée de l’événement, sans remise en cause des avantages fiscaux afférents et, d’autre part, à encourager la construction de nouveaux LLI dans le cadre de la préparation des Jeux, en facilitant également leur mise à disposition dans les mêmes conditions.