Amendement n° I-2332

Le présent amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 2333‑92 du code général des collectivités territoriales, dans un objectif de simplification et de lisibilité du droit, en supprimant les critères existants fondés sur la date d’autorisation préfectorale ou des aides versées par l’ADEME. La suppression de cet alinéa permettra ainsi de moderniser cette taxe, par ailleurs recodifiée au sein du code des impositions sur les biens et services par l’article 21 du projet de loi de finances. Ainsi, le présent amendement vise à permettre à toute commune de mettre en place une taxe sur les déchets réceptionnés et plus seulement celles dont le centre de traitement a été installé après 2006 ou autorisation préfectorale avant.