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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Sautarel (Les Républicains)
Déposé le 26 novembre 2025
21 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Un décret modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, est en cours de consultation afin de tenir compte des créations de communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et des communes dont la situation au regard du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants aura changé au 1er janvier 2026 suite à deux décisions du Conseil d’État en date du 14 octobre 2024. Le présent amendement a pour objet de permettre à ces communes de délibérer jusqu’au 28 février 2026 afin d’instituer, dès les impositions dues au titre de l’année 2026, selon les cas, la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, compte tenu de la publication du décret après la date du 1er octobre 2025, il est nécessaire de prolonger le calendrier des délibérations de droit commun prévu pour l’institution des deux taxes susmentionnées pour les communes concernées.
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de l’année 2026, les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants défini au I de l’article 232 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2026 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévues respectivement aux articles 1407 bis et 1407 ter dudit code.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.