Amendement n° I-2349

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement clarifie et sécurise le régime de l’octroi de mer dans les départements et régions d’outre‑mer (DROM). En premier lieu, il définit les « opérations agricoles » par renvoi au code rural et de la pêche maritime afin de lever toute ambiguïté sur le champ des activités de production taxables. En outre, il encadre, pour les biens destinés à des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement, les exonérations à l’importation en imposant qu’elles soient fixées par secteur d’activité économique et par position tarifaire, pour prévenir les avantages nominatifs et garantir l’égalité devant l’impôt. Par ailleurs, il harmonise, pour l’octroi de mer régional, les règles de fait générateur et d’exigibilité et précise qu’aucun frais n’est perçu à ce titre. Il sécurise également la procédure d’élaboration et de communication des délibérations des collectivités locales en matière d’octroi de mer, en prévoyant qu’un décret fixera les conditions de transmission à l’administration des douanes et les délais d’entrée en vigueur, afin d’assurer la sécurité juridique et la bonne information des redevables. Enfin, il améliore le pilotage par les collectivités en prévoyant, sous dérogation strictement encadrée au secret professionnel, la transmission par l’administration des douanes de données utiles (notamment par assujetti) à la définition des listes, taux différenciés et exonérations. L’ensemble des dispositions, neutre budgétairement, renforce la sécurité juridique et la transparence, et contribue à une meilleure lisibilité du droit applicable.