Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Lavarde (Les Républicains)
Déposé le 26 novembre 2025
104 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le gel intégral du barème de l’impôt sur le revenu (IR), proposé par le Gouvernement, ferait entrer près de 200 000 foyers dans l’impôt sur le revenu. Pour éviter cette hausse massive de fiscalité sur les ménages, le Groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’indexer la première tranche de l’IR à l’inflation.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas du 1, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ; 2° Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 882 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 459 € » ; B. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : » Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 636 € 0 % Supérieure ou égale à 1 636 € et inférieure à 1 700 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 700 € et inférieure à 1 809 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1 809 € et inférieure à 1 930 € 2,1 % Supérieure ou égale à 1 930 € et inférieure à 2 062 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 062 € et inférieure à 2 173 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 317 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 317 € et inférieure à 2 714 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 € 9,9 % Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 € 11,9 % Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 € 13,8 % Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 € 15,8 % Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 € 17,9 % Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 € 20 % Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 € 24 % Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 € 28 % Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 € 33 % Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 € 38 % Supérieure ou égale à 55 062 € 43 % « ; 2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé : » Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 877 € 0 % Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 1 991 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 991 € et inférieure à 2 193 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2 193 € et inférieure à 2 395 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 618 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 618 € et inférieure à 2 761 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 761 € et inférieure à 2 855 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 855 € et inférieure à 3 142 € 5,3 % Supérieure ou égale à 3 142 € et inférieure à 3 885 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3 885 € et inférieure à 4 971 € 9,9 % Supérieure ou égale à 4 971 € et inférieure à 5 646 € 11,9 % Supérieure ou égale à 5 646 € et inférieure à 6 540 € 13,8 % Supérieure ou égale à 6 540 € et inférieure à 7 836 € 15,8 % Supérieure ou égale à 7 836 € et inférieure à 8 711 € 17,9 % Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 9 900 € 20 % Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 € 24 % Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 € 28 % Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 € 33 % Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 € 38 % Supérieure ou égale à 60 350 € 43 % « ; 3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé : » Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 2 010 € 0 % Supérieure ou égale à 2 010 € et inférieure à 2 173 € 0,5 % Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 422 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2 422 € et inférieure à 2 704 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2 704 € et inférieure à 2 808 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 808 € et inférieure à 2 904 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 904 € et inférieure à 2 999 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 999 € et inférieure à 3 332 € 5,3 % Supérieure ou égale à 3 332 € et inférieure à 4 598 € 7,5 % Supérieure ou égale à 4 598 € et inférieure à 5 951 € 9,9 % Supérieure ou égale à 5 951 € et inférieure à 6 712 € 11,9 % Supérieure ou égale à 6 712 € et inférieure à 7 788 € 13,8 % Supérieure ou égale à 7 788 € et inférieure à 8 567 € 15,8 % Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 492 € 17,9 % Supérieure ou égale à 9 492 € et inférieure à 11 016 € 20 % Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 € 24 % Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 18 850 € 28 % Supérieure ou égale à 18 850 € et inférieure à 30 210 € 33 % Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 € 38 % Supérieure ou égale à 63 767 € 43 % « ; II. – Le B du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.