Amendement n° I-39

La mise en place de la contribution à l’aide juridique suppose d’aménager le délai dans lequel le juge peut prononcer une irrecevabilité. Ce délai permettrait au justiciable de procéder à la régularisation de sa demande. Aucune irrecevabilité ne puisse être prononcée sans qu’une invitation préalable à régulariser soit adressée au justiciable, dans un délai déterminé. À cette fin, il est proposé l’ajout d’une disposition, prévoyant notamment un délai butoir d’un mois pour procéder à la régularisation. Le principe est que la CAJ est due pour les matières civiles au sens large, sauf pour les exceptions expressément listées. Dans les matières qui ne font pas l’objet d’exemptions de la CAJ, la CAJ étant obligatoire, il existe un risque, sans disposition spécifique, que les juridictions considèrent le dossier irrecevable, faute d’avoir réglé la CAJ. Les effets seraient délétères puisqu’une personne devrait recommencer le contentieux depuis le départ, avec les problématiques de délai d’audiencement que nous connaissons. Pour les matières dans lesquelles la CAJ est due et n’aurait pas été versée, le greffier adresserait une correspondance à l’avocat pour les matières avec postulation obligatoire et au justiciable et à son avocat éventuel pour les matières sans postulation obligatoire afin de régulariser le paiement de la CAJ dans le délai d’un mois. En l’état, par rapport à l’expérience du timbre d’appel, il ressort que les cours d’appel n’adoptent pas la même pratique. Certaines cours d’appels considèrent que faute pour le justiciable d’avoir réglé le timbre, l’appel n’est pas valable (heureusement c’est à la marge). D’autres cours d’appel laissent un délai pour régulariser mais ce délai est aléatoire : il est compris entre quelques jours et quelques semaines. Les cours d’appel laissent pour la plupart un délai à l’avocat pour formuler ses observations sur le fait que le timbre n’a pas été réglé.