Amendement n° I-1375

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent sous‑amendement complète l’amendement du rapporteur général visant à préciser le périmètre d’application de la taxe sur les holdings. Il sort du champ de la taxe les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité qui sont exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, et qui peuvent ainsi être considérés comme affectés à une activité. Il recentre la taxe sur les seuls logements qui ne sont pas affectés à une activité locative à titre onéreux, de manière à exclure les logements mis à disposition à titre onéreux, dans des conditions de marché, par la société à toute personne. La rédaction proposée s’inspire de celle sur l’impôt sur la fortune improductive proposé par Albéric de Montgolfier. Il réintroduit le passif dans la valorisation des biens immobiliers tel que cela était prévu par la version initiale du texte. Il exclut d’une manière générale les biens affectés à une activité opérationnelle éligible, ou étant l’objet même d’une telle activité. Cette exclusion est déjà explicitement prévue pour certains biens dans le champ de la taxe (biens affectés à la chasse, la pêche et certains véhicules de tourisme).