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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Lavarde (Les Républicains)
Déposé le 26 novembre 2025
20 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement clarifie les modalités de calcul de l’assiette de la « taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision » et harmonise les abattements des chaînes de télévision hertziennes. D’une part, il est proposé de préciser la rédaction de la « taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision » qui s’applique aux chaînes publiques et privées, pour la rendre conforme à la pratique et à l’esprit de la loi. En effet, la recodification des taxes affectées au CNC au sein du code des impositions sur les biens et services, effective depuis 2024, n’a pas explicité la déduction des frais de régie pourtant pratiquée par la plupart des acteurs dans la prise en compte des ressources publicitaires et de parrainage. L’amendement propose donc de préciser cette déduction pour les chaînes publiques et privées, comme cela était le cas dès l’origine de la création de la taxe. C’est du reste la pratique pour le calcul des obligations réglementaires et des redevances sectorielles des télévisions, ces déductions pouvant être contrôlées par les Autorités et justifiées par les contribuables. D’autre part, l’amendement propose d’harmoniser les abattements des chaînes de télévision hertziennes, alors que le PLF 2020 les avait distingués : en abaissant l’abattement commun à 10 millions, et en rehaussant l’abattement des services n’ayant pas de messages publicitaires à 30 millions. Cet écart du simple au triple ne trouve pas de justification, alors que le marché publicitaire est en difficulté. L’amendement propose de rehausser les abattements pour tous les services de télévision qui couvrent au moins 95 % de la population métropolitaine, ce qui concerne à la fois des chaînes publiques et privées. En outre, le maintien d’une large diffusion sur la TNT permet à tous les foyers sur l’ensemble du territoire de recevoir la télévision gratuitement sans abonnement, ce qui doit être encouragé dans le contexte actuel de multiplication des offres payantes.
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 454‑7, après les mots « mentionnés à l’article L. 454‑2, » sont insérés les mots « à l’exception des frais de régie ». 2° Le 2° de l’article L. 454‑8 est ainsi rédigé : « 2° Lorsque la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d’euros. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.