Amendement n° I-152

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’Assemblée nationale a adopté l’amendement déposé par la députée Anne‑Cécile Violland qui vise à rendre opérationnel le dispositif de taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), prévu à l’article 4 de la loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Le présent amendement le reprend en tenant compte du sous‑amendement de la députée Marie‑Christine Dalloz qui prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour tenir compte du retard dans la publication des décrets et pour permettre aux entreprises concernées de réaliser les investissements nécessaires. Il précise par ailleurs que les assujettis qui sont sous le seuil d'autosurveillance peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à se baser sur les résultats des mesures prises dans le cadre des campagnes ordonnées par la l'arrêté DGPR du 20 juin 2023 sans limite de durée.