Amendement n° I-158

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Alors que les ménages français accumulent une épargne abondante, faisant de la France l’un des pays de l’UE les plus épargnants, cette richesse circule difficilement entre les générations et reste insuffisamment orientée vers les investissements productifs. Soucieux de favoriser une allocation plus équitable et efficace de l’épargne, le Groupe Les Républicains propose d’étendre de trois à cinq ans la période pendant laquelle un contribuable peut utiliser la fraction non employée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Selon le b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsqu’un contribuable n’a pas utilisé intégralement sa limite de déduction au titre d’une année, il peut actuellement reporter la fraction non utilisée sur les trois années suivantes. Étendre cette période à cinq ans permettrait aux personnes souscrivant tardivement un PER — notamment celles qui n’ont pas pu épargner davantage à un âge plus jeune — de bénéficier pleinement de cette capacité de déduction. Le caractère tardif de la préparation de la retraite en France est largement documenté : selon le rapport Les retraités et la retraite – édition 2023 de la DREES, le pic de souscription aux PER se situe entre 50 et 59 ans, cette tranche d’âge représentant 29 % des nouveaux adhérents en 2022. Cette mesure permettrait donc de mieux adapter l’épargne retraite aux réalités des parcours professionnels et financiers des Français.