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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Déposé le 26 novembre 2025
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le crédit d’impôt international (C2I) bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production d’un film ou d’une série, pour le compte d’un commanditaire étranger, dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Malgré son efficacité démontrée, le dispositif est actuellement limitée au 31 décembre 2026. Or, il est nécessaire de rassurer les producteurs sur la perception de l’incitatif fiscal sur la durée effective de réalisation de l’œuvre, dont la durée peut excéder la date limite votée du crédit d’impôt et de garantir la stabilité du crédit d’impôt international (C2I) pour les projets déjà engagés. Cet amendement vise à introduire une clause dite du "grand-père" dans le dispositif du crédit d'impôt international (C2I) permettant aux œuvres ayant obtenu un agrément provisoire avant la date limite de bornage du dispositif fiscal de continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de leur réalisation après cette date de bornage.
Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complétée par les mots : « et au‑delà de cette date lorsque ces opérations ou prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV du présent article a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.