Amendement n° I-800

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le crédit d’impôt international (C2I) bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production d’un film ou d’une série, pour le compte d’un commanditaire étranger, dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Malgré son efficacité démontrée, le dispositif est actuellement limitée au 31 décembre 2026. Or, il est nécessaire de rassurer les producteurs sur la perception de l’incitatif fiscal sur la durée effective de réalisation de l’œuvre, dont la durée peut excéder la date limite votée du crédit d’impôt et de garantir la stabilité du crédit d’impôt international (C2I) pour les projets déjà engagés. Cet amendement vise à introduire une clause dite du "grand-père" dans le dispositif du crédit d'impôt international (C2I) permettant aux œuvres ayant obtenu un agrément provisoire avant la date limite de bornage du dispositif fiscal de continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de leur réalisation après cette date de bornage.