Amendement n° I-526

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistique, notamment à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise de Radio France. Uniques en France, elles contribuent à rendre accessibles le patrimoine musical français, européen et international au plus grand nombre. Depuis le 1er janvier 2021, l’article 238 bis 1.e quinquies) du CGI permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de ces formations musicales. Aucune disposition équivalente n’existe pour les particuliers, dont les dons ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 978 I du CGI. C’est aujourd’hui la Fondation Musique et Radio abritée par l’Institut de France qui reçoît leurs dons. Cependant, ce dispositif est particulièrement complexe et coûteux car il induit des strates supplémentaires, comme un passage obligatoire devant le Conseil d’État pour certains dons. Au‑delà de ce formalisme, ce dispositif engendre des coûts administratifs importants qui détournent une partie des dons de leur objet premier. Le présent amendement vise donc à ouvrir la réduction prévue aux articles 200 et 978 du CGI aux dons des particuliers à destination des formations musicales de Radio France, dans les mêmes conditions que celles accordées aux entreprises. Il permet ainsi d’une part, une simplification administrative de la procédure et d’autre part, une cohérence juridique et économique entre les deux dispositifs qui poursuivent le même objectif de soutien à la création artistique et au rayonnement culturel.