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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Dominique de Legge (Les Républicains)
Déposé le 26 novembre 2025
24 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de mécénat ne relèvent ni d’une optimisation, ni d’une niche fiscale. Au contraire, le mécène prend l’initiative d’une dépense, assortie d’une réduction d’impôt. La CDHR comporte, dans sa version applicable aux revenus de 2025, un grave inconvénient : elle supprime, pour les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels, cette incitation au mécénat. En effet, les intéressés doivent acquitter un impôt égal à 20 % de leurs revenus, qu’ils aient effectué ou non une action de mécénat. La prolongation de la CDHR, non seulement à l’année 2026, mais aussi peut‑être à toutes les années qui s’écouleront avant que le déficit des finances publiques ne retombe en‑dessous de 3 % du PIB, risque fort de tarir le mécénat des particuliers. Or certaines actions éducatives, scientifiques ou sociales, ainsi que la sauvegarde de notre patrimoine culturel, dépendent dans une large mesure de ce mécénat. Cette dépendance va s’accentuer au cours des prochaines années, car les crédits affectés à ces actions par l’État et les collectivités territoriales pourront difficilement progresser, eu égard à la situation des finances publiques. Un rapport officiel vient de révéler qu’un quart des monuments classés ou inscrits sont en mauvais état. Il importe donc de rétablir l’incitation au mécénat pour l’avenir, en insérant l’article 200 du CGI parmi les dispositifs pris en compte pour le calcul de la contribution différentielle. La disparition, pour les particuliers concernés, de toute incitation au mécénat se justifie d’autant moins que, pour les entrepreneurs individuels (article 238 bis du CGI), l’actuel article 224 maintient l’incitation. Or les dons des particuliers sont, à montant égal, tout aussi utiles que ceux des entrepreneurs. Il importe donc de rétablir l’incitation au mécénat pour l’avenir, en insérant l’article 200 du CGI parmi les dispositifs pris en compte pour le calcul de la contribution différentielle.
I. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, après les mots : « dix derniers alinéas du I », sont insérés les mots : « , à l’article 200, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.