Amendement n° I-1584

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier et préciser les règles de collecte et de reversement de la taxe de séjour par les professionnels et des différentes taxes additionnelles à la taxe de séjour. Les dispositions légales du code général des collectivités territoriales prévoient que les taxes additionnelles sont établies et recouvrées selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elles s’ajoutent. Cependant, à la suite de la multiplication des taxes additionnelles, il apparaît que les collectivités concernées rencontrent des difficultés en matière de recouvrement de ces parts additionnelles, en raison d’un mauvais fléchage du produit ou de l’absence de recouvrement de ce dernier. Cette difficulté semble surtout trouver sa source dans les données, incomplètes, émanant des plateformes de réservation. En particulier, au sein de la déclaration unique issue de l’expérimentation du dispositif « FARITAS » , qui permet aux plateformes de réservation de déclarer le montant de la taxe de séjour collectée en application de l’article 129 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les collectivités et EPCI peinent à dissocier le produit de la taxe de séjour et le détail de ses différentes taxes additionnelles. L’existence de six taxes additionnelles à la taxe de séjour et les règles d’arrondis appliquées conduisent en effet à ne pas pouvoir retrouver de façon certaine les différentes composantes de la collecte effectuée par les opérateurs numériques à partir du montant global versé aux comptables publics. En l’absence du détail des différentes composantes de cette collecte, les démarches d’imputation comptable et de reversement aux destinataires finaux de ces montants sont donc complexes et peuvent être imprécises.