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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Billon (UC)
Déposé le 26 novembre 2025
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à clarifier et préciser les règles de collecte et de reversement de la taxe de séjour par les professionnels et des différentes taxes additionnelles à la taxe de séjour. Les dispositions légales du code général des collectivités territoriales prévoient que les taxes additionnelles sont établies et recouvrées selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elles s’ajoutent. Cependant, à la suite de la multiplication des taxes additionnelles, il apparaît que les collectivités concernées rencontrent des difficultés en matière de recouvrement de ces parts additionnelles, en raison d’un mauvais fléchage du produit ou de l’absence de recouvrement de ce dernier. Cette difficulté semble surtout trouver sa source dans les données, incomplètes, émanant des plateformes de réservation. En particulier, au sein de la déclaration unique issue de l’expérimentation du dispositif « FARITAS » , qui permet aux plateformes de réservation de déclarer le montant de la taxe de séjour collectée en application de l’article 129 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les collectivités et EPCI peinent à dissocier le produit de la taxe de séjour et le détail de ses différentes taxes additionnelles. L’existence de six taxes additionnelles à la taxe de séjour et les règles d’arrondis appliquées conduisent en effet à ne pas pouvoir retrouver de façon certaine les différentes composantes de la collecte effectuée par les opérateurs numériques à partir du montant global versé aux comptables publics. En l’absence du détail des différentes composantes de cette collecte, les démarches d’imputation comptable et de reversement aux destinataires finaux de ces montants sont donc complexes et peuvent être imprécises.
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ‑ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. ‑ Après l’article L. 2333‑28, il est inséré un article L. 2333‑28‑... ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑28‑.... – La taxe de séjour est perçue au réel en application des articles L. 2333‑29 à L. 2333‑31 ou de manière forfaitaire en application des articles L. 2333‑40 à L. 2333‑41. « A la taxe de séjour mentionnée au premier alinéa s’ajoutent des taxes additionnelles perçues en application des articles L. 2531‑17, L. 2531‑18, L. 3333‑1 et L. 4332‑4 à L. 4332‑6. Les produits de ces taxes donnent lieu à versement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L. 2333‑34 et suivants ou L. 2333‑43 et suivants. » B. ‑ L’article L. 2333‑34 est ainsi modifié : 1° Au I : a) La première phrase est complétée par les mots : « et le produit des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑28‑1 » ; b) Après les mots : « L. 2333‑31 et » , la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « et le produit des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑28‑1. » ; 2° Au II : a) Au premier alinéa : i) A la première phrase, les mots : « et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » sont remplacés par les mots : « et du produit des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑28‑1 » ; ii) Après la référence : « L. 2333‑31, » la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « et le produit des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑28‑1. » ; b) Au deuxième alinéa, les trois occurrences des mots : « de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » sont remplacés par les mots : « des taxes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2333‑28‑1 » ; 3° A la seconde phrase du III, les mots : « le montant de la taxe perçue » , sont remplacés par les mots : « le produit de taxe de séjour collecté en application de l’article L. 2333‑30 et, s’il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑28‑1 ». C. ‑ L’article L. 2333‑43 est ainsi modifié : a) Le 5° du I est ainsi rédigé : « 5° Le montant de la taxe de séjour due en application de l’article L. 2333‑40 et, s’il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2333‑28‑1 ; » b) Le II est complété par les mots : « ainsi que le produit de chacune des taxes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2333‑28‑1 ». II. – Le 10° du I de l’article 129 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi rédigé : « 10° Le produit de la taxe de séjour collecté en application de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales et, s’il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2333‑28‑1 du même code ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.