Amendement n° I-2624

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Certains travaux de rénovation énergétique disposent d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, afin de les encourager. C’est le cas de certains travaux de rénovation énergétique liés à l’installation des pompes à chaleur, mais pas pour les pompes à chaleur air/air. C’est la raison pour laquelle le présent amendement proposé d’étendre le taux de TVA à 5,5 % pour l’installation des pompes à chaleur air/air lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale et durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie.