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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Emmanuel Capus (Les Indépendants)
Déposé le 26 novembre 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Certains travaux de rénovation énergétique disposent d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, afin de les encourager. C’est le cas de certains travaux de rénovation énergétique liés à l’installation des pompes à chaleur, mais pas pour les pompes à chaleur air/air. C’est la raison pour laquelle le présent amendement proposé d’étendre le taux de TVA à 5,5 % pour l’installation des pompes à chaleur air/air lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale et durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie.
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.