Amendement n° I-998

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Actuellement, la margarine subit une TVA à 20 % alors que quasiment l’ensemble des autres produits alimentaires bénéficient d’une TVA à taux réduit de 5,5 %. L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est intervenue au début des années 1960 dans un contexte agricole français particulier aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale : elle est taxée au même taux de TVA que le caviar. Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plus du tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes (principalement du nord et de l’est de la France) pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles. Par ailleurs, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine. Enfin, pour s’assurer que cette baisse de TVA soit entièrement profitable au consommateur final, le présent amendement prévoit que l’évolution effective des prix des margarines fasse l’objet pendant trois ans d’un traitement dans le rapport annuel remis au Parlement par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.