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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Olivier Rietmann (Les Républicains)
Déposé le 26 novembre 2025
34 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement vise à exclure les chambres d’hôtes du champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Cette loi, qui réduit l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme, s’applique de manière indifférenciée aux gîtes ruraux mais aussi aux chambres d’hôtes dont le cadre juridique est très encadré. En effet, l’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L. 324‑3 et D. 324‑13 et suivants du code du tourisme. Ce sont « des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». En outre, cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes et impose une déclaration en mairie. Elle comprend également la fourniture de prestations de services : le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit‑déjeuner et du linge de maison ainsi que l’accueil de la clientèle par l’habitant. Dès lors, la loi de 2024 produit des effets de bord importants pour les propriétaires de chambres d’hôtes, dont l’activité, par ailleurs très majoritairement implantée en zone rurale ne disposant pas de capacités hôtelières, ne contribue nullement à la tension du marché locatif des secteurs urbains ou ultratouristiques.
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés aux articles L. 324‑3 et D. 324‑13 et suivants du code du tourisme ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.