Amendement n° I-1528

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement prévoit, à compter du 1er janvier 2029, la perception de la contribution de sécurité immobilière (CSI) sur le territoire de Mayotte en lieu et place de celle des frais spécifiques applicables lors de l’immatriculation et de l’inscription de droits immobiliers au livre foncier de Mayotte. Pour mémoire, la CSI s’applique en métropole et dans les autres départements d’Outre‑mer. La mesure proposée permettra ainsi un alignement sur les dispositions applicables sur le reste du territoire national, notamment en terme de tarification, tout en prenant en compte les spécificités du régime de la publicité foncière à Mayotte. Par ailleurs, le présent amendement réécrit le dispositif de résorption du désordre foncier, prévu à l’article 1043 B du code général des impôts, en prévoyant : ‑ la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique au profit de propriétaires irréguliers ; ‑ l’extension du champ d’application de l’exonération des frais susmentionnés, perçus lors de l’inscription au livre foncier de Mayotte, aux décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété acquis par l’effet d’un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008. Cette exonération est bornée au 31 décembre 2038 par alignement sur les dispositions prévues à l’article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer. Enfin, le présent amendement procède à la clarification de dispositions applicables en matière de CSI.