Amendement n° I-1407

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir une égalité de traitement entre toutes les collectivités relevant du dispositif France ruralités revitalisation (FRR). En effet, si la loi de finances pour 2024 a créé ce nouveau zonage en définissant des critères d’éligibilité, certaines collectivités historiquement classées en Zones de revitalisation rurale (ZRR) – et pourtant encore fragiles – n’y répondaient pas, perdant de ce fait l’accès aux soutiens associés. Comme annoncé, le Gouvernement a réintégré ces collectivités dans le périmètre du FRR via la loi de finances pour 2025. Toutefois, cette mesure de rattrapage n’est ouverte que jusqu’à la fin de l’année 2027, alors même que le dispositif FRR s’applique, lui, jusqu’au 31 décembre 2029. Rien ne justifie une telle différence de calendrier pour des territoires présentant des besoins similaires. Il est donc proposé d’aligner la durée d’éligibilité de toutes les collectivités, qu’elles aient été intégrées dès l’origine ou « rattrapées » ensuite, en fixant pour toutes une échéance commune au 31 décembre 2029.