Amendement n° I-793

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, permettrait aux services de l’État de revendre le surplus d’électricité produit par leurs installations d’autoconsommation, levant ainsi un frein majeur au déploiement du photovoltaïque sur le patrimoine public. Cette avancée soutient les objectifs de décarbonation et d’exemplarité énergétique des bâtiments publics, en cohérence avec la stratégie nationale bas‑carbone. Elle autorise une valorisation au prix de marché du surplus d’électricité, générant des recettes non fiscales sans alourdir les dépenses de soutien aux énergies renouvelables du programme 345.