Amendement n° I-571

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de fixer à 275 M € en 2026 — au lieu de 75 M € en 2025 — la part des cotisations versées par les organismes de logement social à la CGLLS destinée au FNAP, en dérogeant exceptionnellement au montant de 375 M € prévu par le CCH. Cette évolution doit être accompagnée d’un engagement de l’État à réduire la RLS à 700 M € afin de compenser l’effort supplémentaire demandé aux bailleurs sociaux. Le mouvement Hlm a formulé plusieurs propositions en 2025 pour renforcer les moyens du FNAP, notamment l’ouverture accrue des aides à la rénovation thermique, enjeu majeur face à l’objectif d’éradication des passoires énergétiques d’ici 2034