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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Menonville (UC)
Déposé le 26 novembre 2025
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à étendre l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Actuellement, les dispositions de l’article 73 du CGI la réserve aux seules indemnisations versées par le FMSE, ce qui limite l’exonération partielle à ce seul cas. En effet, d’autres organismes tels que FranceAgrimer peuvent indemniser en cas de crises sanitaires. Par ailleurs, certains abattages n’entrent pas dans les programmes couverts par le FMSE. Pour renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution et pour garantir une équité, il est ainsi proposé l’extension aux autres indemnisations versées par l’État de l’exonération partielle.Elle se ferait selon les mêmes modalités que les indemnisations opérées par le FMSE avec la nécessité de remplir les conditions ouvrant droit à indemnisation.
I. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.