Amendement n° I-585

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Actuellement, les dispositions de l’article 73 du CGI la réserve aux seules indemnisations versées par le FMSE, ce qui limite l’exonération partielle à ce seul cas. En effet, d’autres organismes tels que FranceAgrimer peuvent indemniser en cas de crises sanitaires. Par ailleurs, certains abattages n’entrent pas dans les programmes couverts par le FMSE. Pour renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution et pour garantir une équité, il est ainsi proposé l’extension aux autres indemnisations versées par l’État de l’exonération partielle.Elle se ferait selon les mêmes modalités que les indemnisations opérées par le FMSE avec la nécessité de remplir les conditions ouvrant droit à indemnisation.