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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Vanina Paoli-Gagin (Les Indépendants)
Déposé le 26 novembre 2025
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’économie circulaire offre un horizon de projection souhaitable pour conjuguer création de valeur et préservation des ressources naturelles. Comme le démontre le rapport intitulé « Quelles valeurs économiques en 2050 ? » , conduit par la Délégation à la Prospective, il n’est pas raisonnable d’aborder la notion de valeur économique au XXIe siècle sans repenser les grands agrégats. Dans cette perspective, il semble indispensable de faire évoluer les prélèvements opérés sur la « valeur ajoutée » , car la valeur ajoutée d’un produit qui ne consomme pas de ressources naturelles ne peut être mise sur un plan d’égalité avec un bien dont la production n’a pas impliqué l’extraction de ressources nouvelles. C’est pourquoi une mesure pertinente pour engager ce changement de paradigme consiste à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de réparation, en l’abaissant de 20 % à 5,5 %.
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.