Amendement n° I-2428

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les footballeurs professionnels perçoivent à l’issue de leur carrière un pécule de fin de carrière dont la fiscalité, prévue par la loi, repose sur la déduction de l’impôt sur le revenu des cotisations servant à le financer et sur l’imposition « à la sortie » des sommes perçues selon le régime de droit commun des pensions assorti d’un système de quotient spécifique. Depuis 2021, la convention collective du rugby professionnel a mis en place un régime de prévoyance comparable accordant aux joueurs professionnels de rugby un pécule de reconversion qui leur est versé au moment de leur retraite sportive et dont le financement est assuré par des cotisations des joueurs ainsi que par des cotisations des clubs employeurs et de la Ligue Nationale de Rugby (LNR). En l’absence de disposition légale expresse, les cotisations versées par les joueurs professionnels de rugby ne sont pas déductibles de leurs salaires. Corrélativement, la part du pécule de reconversion correspondant à ces cotisations n’est pas imposable. Il résulte de ce qui précède, qu’en l’état du droit en vigueur, les pécules que les joueurs professionnels de football et de rugby perçoivent lors de leur retraite sportive font l’objet d’un traitement fiscal différent alors même que les sommes en jeu ont une finalité et une nature comparable. Ce constat plaide pour un alignement de la fiscalité applicable à ces pécules, et le présent amendement consiste ainsi à compléter le dispositif légal existant pour : ‑d’une part, admettre la déductibilité des cotisations versées à titre obligatoire par les joueurs professionnels de rugby pour financer le pécule de reconversion dans les mêmes limites que celles applicables aux cotisations servant à financer le pécule de fin de carrière des joueurs professionnels de football. Les cotisations des clubs employeurs et celles de la LNR resteraient, quant à elles, non‑imposables, ces cotisations placées dans un fonds collectif ne pouvant pas être individualisées ; ‑d’autre part, imposer le pécule de reconversion entre les mains des joueurs professionnels de rugby dans la catégorie des pensions avec application du système de quotient spécifique. La part du pécule de reconversion correspondant au montant des cotisations versées par les joueurs jusqu’au 31 décembre 2024 qui ne peuvent faire l’objet d’une déduction resterait, quant à elle, non‑imposable.