Amendement n° I-768

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 19 prévoit une majoration d’IFER de 7,54 €/kW de puissance installée pour l’électricité d’origine photovoltaïque, ce qui constitue un quasi doublement de l’impôt pour les trois prochaines années. S’il apparaît raisonnable d’envisager un désengagement progressif de l’État dans son soutien au déploiement du photovoltaïque, compte tenu des gains de compétitivité obtenus au cours des dernières années, la hausse prévue à l’article 19 est bien trop brutale, et risquerait de déstabiliser fortement une filière d’avenir. En outre, cette majoration vise surtout à contribuer à un effort budgétaire, non pas à orienter le déploiement des EnR sur le territoire. Ainsi, cette hausse d’impôt serait intégralement affectée au budget de l’État et non aux collectivités, alors que c’est précisément le lien fiscal entre l’IFER et les collectivités qui permet le bon déploiement opérationnel des projets sur le terrain. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.