Amendement n° I-2502

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre... — Contribution d’office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur « Art. L. 434‑.... – Est soumise à la contribution d’office toute personne qui met sur le marché en France des produits relevant d’une filière mentionnée à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement sans satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑2 et L. 541‑10‑13 du même code. « La contribution est due lors de la mise sur le marché. « Art. L. 434‑.... – L’assiette est constituée par le montant hors taxes des ventes des produits mentionnés à l’article L. 439‑1. « À défaut d’éléments comptables suffisants, elle est déterminée forfaitairement en fonction des quantités mises sur le marché, selon un barème fixé par décret. « Le taux de la contribution est fixé à 5 %. En cas d’assiette forfaitaire, la contribution est égale à 0,50 € par unité. « La contribution est cumulable avec les contributions dues aux éco‑organismes et n’a pas d’effet libératoire à leur égard. « Art. L. 434‑.... – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. « Les intérêts de retard et majorations prévus par le livre des procédures fiscales sont applicables. « Les agents habilités en application des codes des douanes, de l’environnement et du commerce concourent à la recherche et à la constatation des infractions. « Art. L. 434‑.... – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. » II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les éléments d’ameublement ainsi que les produits rembourrés d’assise ou de couchage et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile, ainsi que, à compter du 1er juillet 2026, les produits des arts de la table, les accessoires et produits d’équipements de la cuisine, à l’exclusion de ceux relevant d’une autre catégorie de produits soumise au principe de responsabilité élargie du producteur ; » 2° L’article L. 541‑10‑13 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soient communiquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autre document contractuel communiqué aux clients. L’autorité administrative tient à jour le registre des producteurs disposant d’un identifiant unique. « Ce registre mentionne les identifiants uniques valides ainsi que ceux qui ont cessé de l’être. « Il est accessible aux personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 et aux autorités de contrôle, afin de vérifier la conformité des producteurs à leurs obligations. « En l’absence d’identifiant unique valide, le producteur est soumis à la contribution prévue au chapitre X du livre IV du Titre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS). » « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »