Amendement n° I-2502

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent article vise deux objectifs principaux. Le premier : instituer une « contribution d’office » véritablement dissuasive, applicable aux « passagers clandestins » des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittent pas de l’écocontribution due aux éco‑organismes par tout metteur sur le marché. Une mesure nécessaire à l’heure où : La fraude représente plusieurs dizaines de millions d’euros de manque à gagner pour les filières ;Les sanctions administratives prévues par le code de l’environnement ne sont actuellement pas applicables aux entreprises basées à l’étranger, qui vendent en France via des plateformes en ligne ;Cette situation crée une distorsion de concurrence préjudiciable à la compétitivité des entreprises françaises face aux produits importés. Le second : intégrer les objets de la maison dans le périmètre de la REP « Éléments d’Ameublement « . Les arts de la table (vaisselle), les ustensiles, accessoires et produits d’équipement de la cuisine ne relèvent aujourd’hui d’aucune filière REP. Leur intégration dans une REP constitue un enjeu majeur puisque : Ces produits, souvent en céramique, verre ou inox, constituent d’excellentes alternatives aux matériaux plastiques et bénéficient d’un fort potentiel de réemploi et de recyclage, alors que la France acquitte une taxe plastique auprès de l’UE de près de 1,5 Md € en raison de la non‑atteinte des performances de recyclage des plastiques Les acteurs de l’économie sociale et solidaire (Emmaüs, les ressourceries, le réseau des entreprises d’insertion ENVIE par ex …) collectent, trient et revendent déjà massivement ces produits, et pourraient voir leur activité bénéficier des fonds « réemploi » pour accompagner leur professionnalisation et le passage à l’échelle des flux ; La séparation de la céramique des autres matériaux inertes (bétons, gravats…) est désormais pertinente, puisque la collecte d’un certain nombre de produits (pots en céramique, sanitaires, contenants céramiques…) s’organise déjà depuis 2023 dans de nombreuses déchetteries ; leur intégration dans une REP parachèverait cette structuration ; Elle permet de limiter le coût financier pour les collectivités locales (30 M €/an), en première ligne dans la gestion de ces flux qui ne sont aujourd’hui pas intégrés dans une REP et soumis à aucun objectif de réemploi et de recyclage ; Enfin, en rattachant les produits de la cuisine à l’univers de la maison, rangement et ameublement, on simplifie le geste de tri pour les consommateurs autour d’une réalité domestique. Sont précisément visés les produits suivants : La vaisselle (assiettes, bols, plats et contenants de service, etc.) et les articles de présentation ou de service ;Les ustensiles de cuisine (saladiers, planches, plateaux, couverts de service, etc.) ;Les contenants de conservation, stockage ou de cuisson (boîtes hermétiques, plats à four, cocottes, etc…) ;