Amendement n° I-2553

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Conformément au 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), les profits réalisés par les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à l’impôt sur le revenu. Toutefois, ce régime s’applique de manière différenciée suivant que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Les contribuables non-résidents sont également susceptibles de bénéficier de ces dispositifs fiscaux. La Commission européenne a informé les autorités françaises de son analyse suivant laquelle les règles de calcul du critère de prépondérance des recettes tirées de l’activité de location meublée mises en œuvre par la France seraient constitutives d’une discrimination à l’encontre des contribuables non-résidents et, ce faisant, contraires à la liberté de circulation des capitaux. Le 2 du IV de l’article 155 du CGI fixe deux conditions cumulatives pour l’entrée dans le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP). Les recettes annuelles doivent, d’une part, excéder un montant de 23 000 euros et, d’autre part, excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des revenus d’activité et autres que ceux tirés de l’activité de location meublée. Pour un contribuable non-résident, l'article 4 A du CGI prévoit que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française. Ainsi, pour des contribuables non-résidents, les revenus imposés à l’étranger ne sont pas pris en considération pour apprécier si les revenus d’activité excèdent le montant des recettes tirées de la location meublée et si la location revêt un caractère professionnel ou non. Il résulte de ce qui précède que les contribuables non-résidents sont susceptibles d’être soumis plus facilement au régime LMP, voire de manière automatique, en l’absence de tout revenu d’activité soumis à l’impôt sur le revenu en France. Le présent amendement modifie les dispositions du IV de l’article 155 du CGI pour mettre un terme à l’asymétrie de traitement s’appliquant aux contribuables non-résidents et se conformer au droit de l’Union européenne. Ainsi, afin d’apprécier si les revenus d’activité excèdent le montant des recettes tirées de la location meublée, cet amendement propose de prendre en compte les revenus d’activité de même nature qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence du contribuable.