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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Guislain Cambier (UC)
Déposé le 26 novembre 2025
4 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M€, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que « le financement des places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027 ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouverture de ces places dont la formation s’étale sur plusieurs années. Aussi, cet amendement prévoit, conformément à l’engagement de l’État, une compensation financière aux Régions de 215 M€ jusqu’en 2027.
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et 2027 » ; b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 214 783 317 € » ; 2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : « (En euros.) Région Montant Auvergne‑Rhône‑Alpes 19 601 182 Bourgogne‑Franche‑Compté 8 832 856 Bretagne 9 242 545 Centre‑Val‑de‑Loire 14 462 560 Corse 426 899 Grand‑Est 24 370 253 Hauts‑de‑France 13 343 308 Île‑de‑France 37 833 657 Normandie 10 138 437 Nouvelle‑Aquitaine 22 659 579 Occitanie 18 623 974 Pays‑de‑la‑Loire 12 301 704 Provence‑Alpes‑Côte‑d’Azur 19 378 071 Guadeloupe 1 030 595 Guyane 239 377 Martinique 671 096 Mayotte 520 826 La Réunion 1 106 398 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.