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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Viviane Artigalas (SER)
Déposé le 25 novembre 2025
53 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par le présent amendement, le groupe SER propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social au titre du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) soit fixée à 275 millions d’euros pour l’année 2026 (contre 75 millions d’euros en 2025) par dérogation à l’article L. 435‑1 du CCH qui prévoit un versement de 375 millions d’euros. Cette proposition du mouvement Hlm doit s’accompagner d’un engagement du Gouvernement qui seul peut réduire la RLS à 800 millions d’euros pour 2026. L’objectif est de compenser l’effort demandé aux bailleurs sociaux pour financer le FNAP et de maintenir un niveau global de prélèvements stable : 800 M € de RLS et 275 M € de cotisations en 2026, à comparer à 1 100 M € de RLS et 75 M € de cotisations en 2025). Le Mouvement Hlm a fait des propositions, dans le cadre du GT du FNAP qui s’est réuni plusieurs fois au cours du 1er semestre 2025, pour renforcer les moyens du FNAP et ouvrir les aides aux rénovations thermiques qui constituent un des principaux enjeux des prochaines années. L’éradication des passoires thermiques à horizon 2034 ainsi que l’inscription dans une trajectoire de décarbonation du parc social nécessitera des investissements considérables de la part des organismes. Par rapport à 2025, il est proposé de financer des autorisations d’engagement supplémentaires à hauteur de 250 millions d’euros pour la rénovation énergétique du parc locatif social, en complément des 500 millions d’euros d’AE consacrés à la construction neuve. Le Conseil d’Administration du FNAP avait délibéré en ce sens en mai 2025. Toutefois, le FNAP n’aura pas besoin de disposer de 375 M € de recettes en provenance de la CGLLS dès 2026. Les réserves actuellement disponibles permettent de financer les projets en cours et de soutenir la hausse des engagements en matière de rénovation énergétique, sans recours à des crédits supplémentaires.
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation. II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros. III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.