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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Jacques Panunzi (Les Républicains)
Déposé le 25 novembre 2025
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse en lieu et place de la « zone franche » , le crédit d’impôt pour les investissements en Corse est à ce jour la mesure la plus vertueuse qui a été expérimentée en Corse dans le champ économique. Il permet de maintenir et de soutenir le niveau d’investissement des entreprises insulaires, et constitue un levier déterminant dans un environnement économique compliqué. Les PME bénéficient d’un taux de CIIC de 20 %, et les TPE de 30 %. Le terme de la mesure étant fixé au 31 décembre 2027, le présent amendement acte son prolongement jusqu’au 31 décembre 2028. D’une part, les entreprises ont besoin de visibilité pour planifier leurs investissements. D’autre part, la confirmation de la prorogation aura nécessairement un impact positif sur la préfiguration des investissements à venir et donc sur l’économie insulaire.
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.