Amendement n° I-2658

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à minorer la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à destination du bloc communal afin de compenser l’abondement de la Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) de 23 000 000 € par an, prévu par un amendement du Gouvernement à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2026.