Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 25 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 31
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à minorer la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à destination du bloc communal afin de compenser l’abondement de la Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) de 23 000 000 € par an, prévu par un amendement du Gouvernement à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2026.
Alinéa 18 Remplacer le montant : 670 309 392 € par le montant : 647 309 392 €
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.