Amendement n° I-2642

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Depuis la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances initiale pour 2022 (article 121), la caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est chargée de recouvrer les contributions de formation professionnelle et d’alternance mentionnées à l’article L. 6131‑1 du code du travail, soit le droit commun de l’assujettissement pour les entreprises en France. Toutefois, des dispositions dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2025, et prévoient que les employeurs ne sont redevables que de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à un taux unique de 0,55 % quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’objet de cet amendement est, d’une part, d’introduire des dérogations pérennes au critère fiscal de redevabilité de droit commun pour la taxe d’apprentissage, remplacé par un critère lié à la fiscalité locale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon (seront ainsi redevables de la taxe d’apprentissage les entreprises de Saint‑Pierre et Miquelon passibles de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ainsi que les autres personnes morales mentionnées au code local des impôts de Saint‑Pierre et Miquelon), et d’autre part, de prévoir à titre transitoire des dispositions dérogatoires permettant un lissage dans le temps de l’application du droit commun de l’assujettissement à la taxe d’apprentissage. Ainsi, les entreprises de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon seront redevables en 2026 de la contribution de formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331‑1 et L. 6331‑3 du code du travail et de la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée prévue à l’article L. 6331‑6 du code du travail. La taxe d’apprentissage n’est due qu’à partir de 2027. En 2027, le taux de la taxe est réduit de 0,68 % à 0,30 %, en 2028 à 0,59 %. Le taux de 0,68 % s’applique à partir de 2029.