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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 25 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 47
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Depuis la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances initiale pour 2022 (article 121), la caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est chargée de recouvrer les contributions de formation professionnelle et d’alternance mentionnées à l’article L. 6131‑1 du code du travail, soit le droit commun de l’assujettissement pour les entreprises en France. Toutefois, des dispositions dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2025, et prévoient que les employeurs ne sont redevables que de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à un taux unique de 0,55 % quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’objet de cet amendement est, d’une part, d’introduire des dérogations pérennes au critère fiscal de redevabilité de droit commun pour la taxe d’apprentissage, remplacé par un critère lié à la fiscalité locale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon (seront ainsi redevables de la taxe d’apprentissage les entreprises de Saint‑Pierre et Miquelon passibles de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ainsi que les autres personnes morales mentionnées au code local des impôts de Saint‑Pierre et Miquelon), et d’autre part, de prévoir à titre transitoire des dispositions dérogatoires permettant un lissage dans le temps de l’application du droit commun de l’assujettissement à la taxe d’apprentissage. Ainsi, les entreprises de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon seront redevables en 2026 de la contribution de formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331‑1 et L. 6331‑3 du code du travail et de la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée prévue à l’article L. 6331‑6 du code du travail. La taxe d’apprentissage n’est due qu’à partir de 2027. En 2027, le taux de la taxe est réduit de 0,68 % à 0,30 %, en 2028 à 0,59 %. Le taux de 0,68 % s’applique à partir de 2029.
Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.‑ L’article 20 de l’ordonnancen° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires socialesest complété par un III ainsi rédigé : « III.– Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 6241‑1 du code du travail, la taxe d’apprentissage est due par les entreprises passibles de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et les autres personnes morales mentionnées au code local des impôts de Saint‑Pierre et Miquelon. « Les agents des administrations fiscales de Saint‑Pierre et Miquelon communiquent, dans des conditions fixées par décret, à la caisse de prévoyance sociale, la liste des employeurs mentionnés au précédent alinéa. ». II.– Par dérogation au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : 1° La taxe d’apprentissage n’est pas due par les entreprises de Saint‑Pierre et Miquelon pour les rémunérations dues en 2026 ; 2° Pour l’année 2027, le taux de la taxe d’apprentissage et celui de la part principale mentionnée au I de l’article L. 6241‑2 du code du travail sont fixés à 0,30 % ; 3° Pour l’année 2028, le taux de la taxe d’apprentissage et celui de la part principale mentionnée au même I sont fixés à 0,59 %.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.