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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marion Canalès (SER)
Déposé le 25 novembre 2025
11 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 15
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui incombent à l’État. L’État prescripteur fait porter à la charge des exploitants un déficit important dans le cadre du financement des missions régaliennes de sureté et de sécurité. En fin de concession, jusqu’à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les aérodromes des classes 3 et 4, c’est à dire dont le flux de passagers est inférieur à 5 millions de passagers, voyaient ce déficit régalien accumulé au fil des années compensé par l’État. L’article 133 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a bouleversé les règles intégrant, à compter du 1er janvier 2027, un alignement du régime de solde des comptes régaliens des aérodromes de classe 3 (entre 5001 et 5 millions de passagers) sur les aérodromes de plus grande taille dits de classes 1 et 2 (plus de 5millions de passagers) au terme de l’exploitation d’un aérodrome. Cela reviendrait à ce que le futur exploitant en supporte la charge financière (de plusieurs millions d’euros pour un aérodrome comme celui de Clermont‑Ferrand) faisant ainsi peser un risque énorme sur l’attractivité des appels d’offre et un nouveau risque financier important pour les collectivités impliquées largement. Mettre en péril ces aérodromes qui participent à l’aménagement du territoire et assurent une accessibilité indispensable aux bassins d’emplois économiques et industriels qu’ils desservent (notamment pour les territoires dans lesquels l’offre ferroviaire est dégradée) fragiliserait le tissu économique local et les logiques industrielles dépendant de la liaison aérienne. Les aérodromes et groupements d’aérodromes sont, pour chaque année civile, regroupés dans les quatre classes suivantes, déterminées selon leur volume de trafic Le présent amendement propose de créer une nouvelle catégorie 3bis pour les aéroports entre 5001 et 1millions de passagers. Un amendement transpartisan à l’Assemblée nationale a été adopté en ce sens.
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑24 du code des impositions sur les biens et services est complétée par le mot : « 3 bis ». II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 6328‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 001 » est remplacé par le nombre : « 1 000 001 » ; 2° Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 3 bis De 5 001 à 1 000 000 ». III – Le 2° du II de l’article 133 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé : « 2° Au b, après le chiffre : « 3 », est inséré le mot : « bis ». IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.