Amendement n° I-2575

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui incombent à l’État. L’État prescripteur fait porter à la charge des exploitants un déficit important dans le cadre du financement des missions régaliennes de sureté et de sécurité. En fin de concession, jusqu’à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les aérodromes des classes 3 et 4, c’est à dire dont le flux de passagers est inférieur à 5 millions de passagers, voyaient ce déficit régalien accumulé au fil des années compensé par l’État. L’article 133 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a bouleversé les règles intégrant, à compter du 1er janvier 2027, un alignement du régime de solde des comptes régaliens des aérodromes de classe 3 (entre 5001 et 5 millions de passagers) sur les aérodromes de plus grande taille dits de classes 1 et 2 (plus de 5millions de passagers) au terme de l’exploitation d’un aérodrome. Cela reviendrait à ce que le futur exploitant en supporte la charge financière (de plusieurs millions d’euros pour un aérodrome comme celui de Clermont‑Ferrand) faisant ainsi peser un risque énorme sur l’attractivité des appels d’offre et un nouveau risque financier important pour les collectivités impliquées largement. Mettre en péril ces aérodromes qui participent à l’aménagement du territoire et assurent une accessibilité indispensable aux bassins d’emplois économiques et industriels qu’ils desservent (notamment pour les territoires dans lesquels l’offre ferroviaire est dégradée) fragiliserait le tissu économique local et les logiques industrielles dépendant de la liaison aérienne. Les aérodromes et groupements d’aérodromes sont, pour chaque année civile, regroupés dans les quatre classes suivantes, déterminées selon leur volume de trafic Le présent amendement propose de créer une nouvelle catégorie 3bis pour les aéroports entre 5001 et 1millions de passagers. Un amendement transpartisan à l’Assemblée nationale a été adopté en ce sens.