Amendement n° I-2460

Le présent amendement vise à exclure du champ de l’accise instaurée par l’article 23 les dispositifs sans nicotine : vapotage non nicotiné et cannabidiol (CBD). Ces produits ne présentent aucun risque de dépendance à la nicotine et s’inscrivent au contraire dans une logique de réduction du tabagisme. Leur inclusion dans l’accise reviendrait à nier la hiérarchie du risque, principe fondamental des politiques de santé publique, alors même que le vapotage sans nicotine et le CBD constituent pour de nombreux Français des outils de sevrage. Une telle taxation aurait des effets contre‑productifs : elle rendrait ces alternatives moins accessibles, incitant certains consommateurs à se tourner de nouveau vers le tabac ou vers le cannabis contenant du THC, ou vers l’achat de produit par la vente à distance difficilement contrôlable, et favoriserait le développement du marché noir. Elle fragiliserait par ailleurs une filière agricole et commerciale dynamique, dont plus de 75 % des points de vente seraient menacés. Les producteurs de chanvre français travaillent dans un cadre légal strict, conforme à la réglementation européenne et nationale en vigueur. Ils développent une filière de qualité, respectueuse de l’environnement, à travers des circuits courts et une transformation locale. En imposant une accise, le projet de loi condamnerait cette filière émergente, déjà fragilisée par les importations massives venues d’autres pays européens, tels que la Suisse, l’Italie, l’Espagne et la République tchèque. Pourtant, 80 à 85 % du CBD consommé en France est importé, le potentiel pour la filière en France est énorme et ne pourra pas être valorisé avec les intentions portées par ce PLF. L’assimilation du chanvre CBD aux produits du tabac reviendrait à nier l’intérêt grandissant des consommateurs et le besoin d’accompagner les producteurs pour répondre à cette demande. De plus, ce PLF instaure un régime d’autorisation réservant la vente de ces produits à des organismes agréés, ce qui priverait les producteurs de leur circuit de commercialisation et de la vente directe de leur production, et limiterait considérablement la capacité de développement de cette filière. Cette décision d’exclure les producteurs de CBD de la vente de leur produit signifierait la cessation de certaines activités rurales, pourtant aujourd’hui en plein essor. Elle risquerait de transformer une filière paysanne indépendante en fournisseur sous tutelle, à rebours des principes d’autonomie et de valorisation des territoires. Ce sont également 75 % des 2000 points de vente, présents dans de nombreux centres‑villes et jusqu’au centres‑bourgs des petites villes et villes moyennes qui sont purement et simplement menacés de fermeture ce qui nuirait à la vitalité de nos communes que le Sénat a pourtant unanimement à cœur de redynamiser. En cohérence avec la jurisprudence de la CJUE (affaire Kanavape) et la proposition de directive européenne 2025/580, cet amendement vise à maintenant une fiscalité proportionnée, fondée sur le risque réel de dépendance, et à préserver les produits non nicotinés hors du champ de l’accise. Il convient enfin de rappeler que le présent article porte le taux de TVA de la fleur de chanvre de 5,5 % à 20 % ce qui représente un effort fiscal conséquent pour la filière qui est prête à l’assumer. C’était l’une des demandes de la résolution portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France, initiée par notre groupe et adoptée très largement par le Sénat le 17 novembre 2022, qui invitait le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures d’ordre règlementaire pour encadrer et promouvoir la filière française. Plutôt que de proposer sans concertation une fiscalité étouffante et hors de propos, c’est à cette tâche que nous invitons le Gouvernement à s’atteler. Cet amendement à été travaillé avec la Confédération paysanne, l’Association française des producteurs de cannabinoïdes et l’Union de Professionnels du CBD.