Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marie-Lise Housseau (UC)
Déposé le 24 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le code général des impôts (article 200 undecies) prévoit un crédit d’impôt pour les agriculteurs qui doivent se faire remplacer pour pouvoir prendre un congé. Ce crédit d’impôt couvre les dépenses engagées pour rémunérer un salarié (ou un service) de remplacement, à condition que l’activité agricole nécessite la présence quotidienne de l’exploitant et qu’aucune autre aide ne finance déjà ce remplacement. Le montant correspond à 60 % des dépenses, ou à 80 % si le congé est lié à une maladie, un accident du travail ou une formation professionnelle. Le tout est limité à 17 jours par an, avec un plafond de coût journalier fixé par la loi. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu et peut être remboursé si son montant dépasse l’impôt dû. Le présent amendement souhaite étendre ce dispositif aux maires de communes rurales de moins de 1000habitants exerçant une activité agricole à titre principal. Leurs contraintes sont connues et accrues : nécessité de présence quotidienne sur l’exploitation, horaires atypiques, éloignement des services publics… Ces difficultés s’ajoutent à celles déjà rencontrées dans l’exercice du mandat municipal. Le présent amendement crée donc une dérogation spécifique en faveur des maires exploitants agricoles dans des communes de moins de 1 000 habitants en leur donnant accès à ce crédit d’impôt pour un taux fixé à 50 % (contre 60 % pour le taux de base actuel) dans la limite de 12 jours par an (contre 17 jours pour le taux à 60 % et 80 %). Selon les estimations, nous pouvons dénombrer 25 200 communes de moins de 1 000 habitants (Les collectivités en chiffres 2023 – DGCL) dont 11.6 % des maires exercent une profession d’agriculteur (La carte d’identité des maires de 2020 – AMF). Considérant cet échantillon représentatif pour la strate visée des communes, et si ce crédit d’impôt de 50 % prend en charge, pendant 12 jours, des dépenses forfaitaires (123 €/jour) correspondantes à celles appliquées à la représentation syndicale par le CASDAR, l’impact budgétaire potentiel serait limité à 2,157 millions d’euros ‑(50 % d’un montant de 123 € attribué pendant 12 jours à 11.6 % des 25 200 communes de moins de 1 000 habitants)‑ au regard de l’effort consenti par ces élus au service du lien républicain dans les territoires ruraux.
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 50 % au titre des dépenses engagées par un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, exerçant à titre principal une activité d’exploitant agricole, pour assurer un remplacement en raison de l’exercice de son mandat dans la limite de douze jours par an. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.