Amendement n° COORD-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 au Sénat. Dans le PLFG pour 2025 transmis au Sénat dans sa version initiale après rejet par l’Assemblée nationale, le solde budgétaire s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG au Sénat, le solde budgétaire de l’État a été porté à -132,8 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l’État est porté à -132,9 Md€ en dégradation de -143 M€ par rapport à la première partie. Cette évolution résulte de l’adoption des amendements suivants : · Sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », une minoration des annulations de 10 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du fait de l’adoption de l’amendement n° 3 ; · Sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », une minoration des annulations de 0,1 M€ en AE et en CP du fait l’adoption de l’amendement n° 8 au bénéfice du Cerema ; · Sur la mission « Économie », une minoration des annulations de 0,5 M€ en CP du fait de l’adoption des amendements n° 5 et 16 du fonds postal national de péréquation territoriale ; · Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », une minoration des annulations de 20 M€ en AE et en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 7 au bénéfice du CNES ; · Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une majoration des ouvertures de 112,5 M€ en AE et en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 20 du Gouvernement. Il est également tenu compte de l’adoption d’amendements prévoyant un redéploiement de crédits entre programmes d’une même mission et qui n’ont pas d’effet sur le solde : · Sur la mission « Cohésion des territoires », 16,2 M€ au bénéfice des CPER/CPIER relevant du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (amendement n° 4) ; · Sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », 2,9 M€ au bénéfice du Cerema (amendement n° 8) ; · Sur la mission « Économie », 51,5 M€ au bénéfice du fonds postal national de péréquation territoriale (amendements n° 5 et 16) et 9 M€ au bénéfice des pôles de compétitivité (amendements n° 6 et 17). Par ailleurs, sur la mission « Économie », les AE annulées sont minorées de 61 M€ du fait de l’adoption des amendements n° 5, 6, 16 et 17. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à - 131,4 Md€ en fin de première partie, s’élève à -131,5 Md€ à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLFG pour 2025. En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée à +3,2 Md€.